CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne PEFRA entre PEFRA et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Toute commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Vendeur
PEFRA est un nom commercial exploité par :
Bertrand Le Guen — Entrepreneur individuel (EI)
6 rue du Général Leclerc
92130 Issy-les-Moulineaux — France
SIREN : 539 603 373
Immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 539 603 373
E-mail : contact@pefra.fr
Téléphone : 06 50 95 21 92
3. Produits
PEFRA propose notamment des vêtements, accessoires de mode, mugs, affiches et objets décoratifs.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche.
Les photographies et visuels sont présentés avec le plus grand soin mais peuvent présenter de légères différences avec le produit reçu, notamment en raison des réglages d'écran ou des procédés d'impression et de fabrication.
Les produits PEFRA sont principalement fabriqués à la demande.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
PEFRA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et vérifie le contenu de son panier avant de procéder au paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier les produits sélectionnés, leur quantité, leur prix ainsi que les frais applicables et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la boutique lors de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés par la plateforme. PEFRA ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
7. Fabrication et livraison
Les produits PEFRA sont principalement fabriqués à la demande par des partenaires de production.
Pour les commandes livrées en France, le délai de livraison indiqué est généralement de 5 à 10 jours ouvrés. Le délai applicable à la commande est celui communiqué au client lors de la commande.
Les délais peuvent varier selon le produit, la destination et le lieu de fabrication.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Lorsqu'un suivi est disponible, les informations correspondantes sont communiquées après l'expédition.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux ventes à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer PEFRA de sa décision avant l'expiration du délai légal à l'adresse :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir communiqué sa décision, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
En cas de rétractation valablement exercée, PEFRA rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande. Les éventuels surcoûts résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle PEFRA est informé de la décision de rétractation. PEFRA peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.
9. Produit défectueux, endommagé ou non conforme
Si un produit reçu est endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter PEFRA à :
Il est recommandé de joindre des photographies permettant d'identifier le problème.
Cette procédure ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions légales, il peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le client peut contacter :
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
11. Responsabilité
PEFRA est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
PEFRA ne saurait toutefois être tenue responsable d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
12. Propriété intellectuelle
La marque PEFRA, les créations graphiques, textes, photographies, visuels, logos et autres éléments présents sur la boutique sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
13. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la boutique PEFRA.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
14. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement PEFRA :
Si le litige n'a pas pu être résolu directement avec PEFRA, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PEFRA.
Médiateur : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER
15. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l'attention de :
PEFRA — Bertrand Le Guen EI
6 rue du Général Leclerc
92130 Issy-les-Moulineaux — France
E-mail : contact@pefra.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
............................................................
Numéro de commande :
............................................................
Commandé le / reçu le :
............................................................
Nom du client :
............................................................
Adresse du client :
............................................................
Date :
............................................................
Signature du client (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
............................................................
PEFRA — LABEL INDÉPENDANT — PARIS